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CONDITIONS GENERALES D’UTILISATION
DU SITE www.mission-consultant.fr
1. Préambule
Le site internet www.mission-consultant.fr (ci-après le Site) permet la mise en relation de professionnels souhaitant confier l’exécution d’une prestation à un tiers (Ci-après, le Donneur d’Ordre), avec d’autres professionnels pouvant exécuter ladite prestation (Ci-après, le Prestataire de Services).
Tout professionnel peut déposer gratuitement une offre à laquelle les autres professionnels pourront répondre.
Le Donneur d’Ordre et le Prestataire de Services sont désignés ci-après par le terme « Utilisateur du Site ».
2. Champ d’application des Conditions Générales d’Utilisation
Les présentes conditions générales s’appliquent, sans restriction ni réserve, à l’ensemble des services proposés par la société VALPOLIS, par le biais du site www.mission-consultant.fr, dont le siège social se situe au 10 Grand’Rue – 68280 LOGELHEIM.
Les prestations de service objets de la mise en relation sont obligatoirement des prestations intellectuelles ou administratives dans la mesure où elles sont légales et sont variables en fonction des besoins du moment.
Les présentes Conditions Générales s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions.
VALPOLIS se réserve le droit de refuser ou de limiter l'accès à (aux) service(s) mis à disposition des Membres de son site si ces derniers n'avaient pas rempli, par ailleurs, leurs obligations vis-à-vis de VALPOLIS ou si ceux-ci étaient en litige avec VALPOLIS.
Les Conditions Générales d’Utilisation sont accessibles à tout moment à partir du site internet www.mission-consultant.fr.
3. Inscription sur le site www.mission-consultant.fr
L’accès au module de proposition des offres de mission, est soumis à l’inscription du Donneur d’Ordre en tant que membre du site www.mission-consultant.fr.
L’inscription est obligatoire et gratuite afin de permettre le traitement des offres et des demandes qui en découlent. L’inscription comprend des champs obligatoires, notamment le Nom du Donneur d’Ordre, de sa société ou encore son adresse.
Le Donneur d’ordre peut déposer une offre gratuitement sur le site www.mission-consultant.fr à partir du moment où son inscription a été validée.
Le Donneur d’ordre a la possibilité de déposer une offre et de la retirer à tout moment. VALPOLIS se réserve le droit de valider ladite offre avant sa mise en ligne.
Le Donneur d’ordre s’engage expressément à ce que l’offre ainsi déposée soit licite. L’offre ne doit pas être diffamatoire, injurieuse, discriminatoire ou contraire aux bonnes mœurs. Toute offre illicite, outrageante ou discriminatoire pourra être retirée du site par VALPOLIS après en avoir informé le Donneur d’Ordre et lui avoir demandé de procéder aux modifications par lui-même.
Les offres sont diffusées sans communication des coordonnées du Donneur d’Ordre.
4. Propriété intellectuelle
L’ensemble du contenu du site www.mission-consultant.fr (illustrations, textes, libellés, marques, images, vidéos) est la propriété de VALPOLIS, de ses cocontractants ou partenaires. Toute reproduction partielle ou totale du contenu par quelque procédé que ce soit et sur n’importe quel support est sujette à une autorisation préalable et expresse de VALPOLIS SARL.
Toutes les informations, les contenus, sont protégés par les lois françaises et internationales concernant la propriété intellectuelle et le copyright.
VALPOLIS SARL ne peut vous donner la permission de copier, afficher ou distribuer tout contenu pour lequel vous ne possédez pas de droits de propriété intellectuelle.
Toute utilisation de ces contenus en fraude des droits détenus par des tiers sur ceux-ci est constitutive du délit de contrefaçon, sanctionné par le Code de la Propriété Intellectuelle.
VALPOLIS SARL ne saurait en aucun cas être tenue pour responsable de la violation par un membre du Site de droits détenus par des tiers et perpétrée à raison des activités de ce dernier sur le Site.
5. Limitation de responsabilité
VALPOLIS ne saurait être tenue responsable de l’inexactitude, la non-exhaustivité ou l’absence de pertinence des données et des informations personnelles émanant d’un Donneur d’Ordre ou d’un Prestataire de Services.
VALPOLIS n’est pas partie aux relations contractuelles qui pourraient lier les parties mises en relation par le biais du Site et sa responsabilité ne pourra donc être engagée à raison des relations entre le Donneur d’Ordre et le Prestataire de Services, à raison de l’exécution de la mission, ou de différend opposant les parties.
6. Confidentialité
Tous les documents et informations de quelque nature que ce soient, auxquels les parties auront accès au cours de l’exécution du présent contrat, seront considérés par elles comme strictement confidentiels.
VALPOLIS s'interdit de communiquer à quiconque, directement ou indirectement, tout ou partie des informations de toute nature, commerciale, industrielle, technique, financière, nominative, etc., qui lui auront été communiquées par l’Utilisateur, ou dont il aurait eu connaissance à l'occasion de l'exécution du présent contrat à l’exception de la transmission d’information nécessaires à l’exécution de la prestation.
VALPOLIS reconnaît que toute divulgation léserait les intérêts de l’Utilisateur et engagerait sa responsabilité.
Cette obligation pourra être levée sous réserve d’une autorisation préalable et écrite d’une partie à l’autre.
7. Protection des données personnelles
Les informations communiquées par l’Utilisateur étant indispensables pour le traitement des offres, leur absence rendent impossible le dépôt d’une offre ou une réponse à une offre. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations sincères et exactes. La communication de fausses informations est contraire aux présentes conditions générales. Conformément à la loi "Informatique et Libertés", le traitement de vos informations a fait l'objet d'une déclaration auprès de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés (CNIL) sous le numéro de récépissé 1365634.
VALPOLIS est autorisé à prélever, traiter et utiliser les informations vous concernant. Ces données font l'objet d'un traitement informatique.
Conformément à la loi "Informatique et Libertés" du 06 janvier 1978, le Client a un droit permanent d'accès et de rectification à toutes les données le concernant. L’Utilisateur peut, à n'importe quel moment, faire une demande auprès de VALPOLIS afin de savoir quelles sont les informations dont celle-ci dispose sur lui. L’Utilisateur peut à tout moment, et sur simple demande, modifier ces données.
VALPOLIS, et les membres de son réseau sont les seuls détenteurs des informations vous concernant.
Si vous l'avez accepté, des emails promotionnels (courriers électroniques) vous proposant des nouveautés, des offres promotionnelles... vous seront envoyés. Vous pouvez demander à ne plus recevoir de courriers électroniques de notre part à tout moment en cliquant ici sur le lien prévu à cet effet et inséré en pied de page de chacun des courriers électroniques que nous vous adresseront.
Nous vous informons, par ailleurs, que des cookies enregistrent certaines informations qui sont stockées dans la mémoire de votre disque dur. Ces informations nous servent à générer des statistiques d'audience du site. Un message d'alerte vous demande, au préalable, si vous souhaitez accepter les cookies, ce que vous pouvez bien entendu refuser.
Ces cookies ne contiennent pas d'informations confidentielles vous concernant.
8. Droit applicable –langue du contrat – litige
S'il advenait, pour quelque cause que ce soit, qu'une des clauses des présentes Conditions Générales de Vente ne puisse être appliquée, notamment par suite d'annulation judiciaire, toutes les autres clauses demeureraient valables et auraient force de loi entre les parties.
LE PRÉSENT CONTRAT EST SOUMIS Á LA LOI FRANÇAISE ET, SI LE CLIENT EST COMMERÇANT, Á LA COMPÉTENCE DES TRIBUNAUX CIVILS DE COLMAR AGISSANT EN MATIÈRE COMMERCIALE.